Accueil >Nos actualités > La minute juridique : Le constat amiable est-il obligatoire
Le constat est-il obligatoire dans le cas d'un accident de voiture?
J'ai eu un accrochage avec un autre automobiliste. Est-il obligatoire d'établir un PV de constat ?La rédaction d'un PV de constat amiable d'accident n'est pas obligatoire. Néanmoins, je vous invite fortement à en remplir un et à être très vigilant sur les indications qui y seront portées.
Il va en effet servir de preuve à :
- l'existence même de l'accident
- ces circonstances
- l'identité de l'assuré, du conducteur et des assureurs susceptibles de garantir le sinistre.
Et si l'autre conducteur refuse d?en établir un ou de le signer ?
S'il refuse d'en établir un, remplissez le quand même tout seul après avoir pris ces coordonnées et faites-le parvenir à votre assureur en expliquant que le tiers s'est refusé à l'établir.
S'il refuse de le signer, vous pouvez tous deux porter dans le cadre prévu à cet effet vos contestations et le faire parvenir à votre assureur non signé.